Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet www.U-techno.fr (ci-après le Site) et régissent l'ensemble des relations entre la société COOPERATIVE U ENSEIGNE, Société anonyme coopérative à capital variable dont le siège est situé 20 rue d’arcueil Parc Icade, CS 10043, 94533 RUNGIS cedex, immatriculée au R.C.S de CRETEIL sous le numéro 304 602 956, n° Téléphone 09 69 32 40 38, email contact@u-techno.fr (ci-après désigné « le Vendeur ») et le consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après désigné « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur (ci-après dénommées ensemble "les Conditions de Vente"). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " J'ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Article 1 : Généralités

1.1 – Capacité juridique

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

1.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de commande en ligne, ci-après le « Service », est accessible sur le site Internet www.U-techno.fr et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement en ligne les Produits de son choix. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur à raison des modifications et interruptions effectuées.

Pour accéder au Service de commande en ligne, le Client doit au préalable se connecter à son compte Client comme détaillé ci-après à l’article 3 Commande.

1.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique pour le Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

1.4 - Preuve

Sauf preuve contraire, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente.

Article 2 : Caractéristiques des produits

2.1 - Offre Produit /offre promotionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des Produits référencés et accessibles sur le Site (ci-après les « Produits »). La liste des Produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Client pourra bénéficier d’offres promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site et selon les modalités indiquées sur le site au moment du passage de la commande.

2.2 - Descriptif Produit

Le Vendeur présente sur son Site les Produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs Produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

2.3 - Disponibilité des Produits – Produits manquants

Les offres de Produits et de prix figurant sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Ajouter au panier »). Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

2.4 – Eco-participation et reprise de certains produits

Dans le cadre de son obligation légale de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), le Vendeur contribue à la gestion de la fin de vie des produits.

Ainsi, le metteur en marché verse une éco-participation aux différentes éco-organismes aux fins de financer les filières de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.

Pour cela le Vendeur est adhérent aux différents éco-organismes relevant de son activité dont l'identifiant unique est précisé ci-dessous :

Eco-organismes	Cat. produit	Identifiant
Ecosystem	EEE	FR001070_05F6XI
Ecosystem	Lampes	FR001070_05F6XI
Corépile	Piles et accumulateurs	FR001070_05F6XI
Citeo Papier	Papiers	FR217850_03RMZH
Citeo Emballage	Emballages ménagers	FR210653_01HZPI
Ecomobilier	Eléments d'ameublement et décoration textile	FR001070_10ANGD
Refashion	Textiles	FR210653_11LPLA
EcoDDS	Contenus et contenants chimiques	FR217850_07QNHR
Ecomobilier	Jouets	FR217850_12HXWM
Ecomobilier	Articles de bricolage et jardinage	FR217850_14BUSE
Ecologic	Articles de sports et loisirs	FR217850_13JYIT

Le Client est informé que les déchets de certains produits ne doivent pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés. En effet, la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine.

Le Client est informé que le Vendeur reprend gratuitement les équipements électriques ou électroniques, les extincteurs jusqu’à 2 litres ou 2 kilos, les cartouches de gaz à usage unique (type cartouche perçable, à valve vissable et à valve clipsable), dans la limite de la quantité et du type d’équipement acheté. Pour les articles volumineux, le Client peut demander la reprise de son ancien appareil. Il pourra lors de son récapitulatif de commande indiquer s’il souhaite la reprise d’un ancien appareil de même type que celui acheté (Principe du 1 pour 1). Pour les articles non volumineux, les Magasins U mettent à disposition, en magasin, des meubles de collecte pour récupérer entre autres : piles, cartouches d'impression, ampoules, petits équipements électriques et électroniques.

Le Client peut également opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, les acteurs de l'économie sociale ou les points de collecte proches de son domicile (https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte).

2.5 - Disponibilité des pièces détachées

Le Vendeur affiche sur le descriptif détaillé du Produit la période de disponibilité de ces pièces lorsque cette information a été transmise par le fabricant.

Article 3 : Compte Client

3.1 – Création du compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte Client à partir du Site. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son nom, prénom, date de naissance, son adresse et faire le choix de son Magasin U référent. D'autre part, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant, correspondant à son adresse email, doit être renseigné et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « Espace client». Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte Client.

En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ) ou contacter le service client.

3.2 - Désactivation du compte

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Article 4 : Commandes

4.1 – Passation et/ou modification de la commande par le Client

Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié», renseigner son adresse email et recevoir automatiquement par email un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes conformément aux indications figurant sur le Site du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier grâce à l’icône dédiée. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « Voir mon Panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les Produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Payer ».

A compter de la validation d’une commande, toute modification de la commande par le Client ne pourra plus être prise en considération. Néanmoins, le Client pourra se rétracter (conformément à l’article 11 des présentes).

4.2 – Validation de la commande par le Client

Pour être valables toutes les commandes, doivent être établies sur le bon de commande du Vendeur (ci-après le « Panier »).

A défaut, la commande ne pourra pas être enregistrée.

Le Vendeur peut limiter la quantité maximale d'articles faisant l’objet d’une commande sur le Site du Vendeur au regard des quantités de Produits habituellement commandées par un consommateur.

Après avoir validé sa commande, le Client est invité à vérifier son magasin référent, son adresse de livraison et de facturation. Par défaut la livraison est opérée à domicile au pas de porte, le Client selon la typologie du produit ajouté au panier (produit volumineux), peut sélectionner une option : livraison au pas de la porte ou livraison dans la pièce de son choix.

Enfin, le Client paye sa commande en ligne en carte bleue via le système de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire.

Article 5 : Confirmation de la commande

Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des Produits commandés, le montant de la commande (prix TTC), le mode de livraison de sa commande. Cet email fait office de justificatif de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas

de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités
en cas de non-paiement de litige de paiement en cours d'administration ou antérieur,
en cas de problème concernant la commande reçue,
en cas de de problème prévisible concernant la commande.

Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

Article 6 : Livraison de la commande

6.1 – Modalités de livraison

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client sur le Site concernant la réception de sa commande selon la typologie de Produit : livraison au pas de la porte ou livraison dans la pièce de votre choix.

Dans le cas, d’une livraison de produits volumineux, le transporteur prendra contact avec le Client afin de convenir d’une date de livraison.

Les Produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (Corse incluse) hors Monaco, Andorre et îles continentales non reliées par une voie terrestre permanente.

6.2 – Réception de la commande

La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande par le Client à l’adresse indiquée par ses soins et conformément à ses indications (digicode…). Toute erreur dans l’adresse complétée ou numéro de téléphone par le Client ne pourra être imputée au Vendeur dans le cas où ces informations erronées ne permettent pas la livraison des Produits.

Une pièce d’identité devra être présentée par le Client. Le Client peut choisir de faire réceptionner sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.

Lors de la livraison de la commande au domicile du Client, ce dernier doit éventuellement signer le « bon de livraison » que lui présente le transporteur et indiquer le cas échéant toute réserve relative à la livraison (colis abimés etc.). En cas de colis endommagé, le Client est invité à refuser la livraison en indiquant le motif.

Au moment de la réception des Produits, le Client est invité à s'assurer de la conformité de sa commande sans préjudice de la garantie légale de conformité.

6.3 – Délais de livraison

Les délais de livraisons sont précisés dans le panier.

Il est précisé que la livraison sera effectuée en une seule fois ainsi le délai de livraison est le délai le plus long parmi indiqué des produits commandés.

En cas de livraison nécessitant la prise en charge par un transporteur, celui-ci prendra contact directement avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison de son (ses) Produit(s).

6.4 – Annulation de la commande

L’annulation de la commande est possible et sans frais avant l’expédition de la commande (à savoir remise au transporteur) en contactant le service client. Une fois le produit expédié, le Client devra alors exercer son droit de rétractation conformément à l’article 11 des présentes et prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 7 : Prix

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande et exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Ces prix sont fermes et définitifs et incluent les frais de livraison.

Article 8 : Paiement

8.1 – Paiement par carte bancaire

Le paiement de la commande s’effectue, selon les modalités de paiement proposées sur le Site, par paiement en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande dans un environnement sécurisé. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les informations de la carte bancaire du Client sont à saisir au moment du paiement. A toutes fins utiles, le Vendeur attire l’attention du Client que leurs informations bancaires seront cryptées, dès la saisie

8.2 – Paiement en 3x ou 4x par carte bancaire avec notre partenaire Floa.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

8.3 – Généralités

Le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le Client recevra sa facture par email lors de l’expédition de la commande.

Article 9 : Garanties

9.1 Garanties commerciales

Outre les garanties légales à la charge du Vendeur, certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale consentie par le fabricant figurant sur le descriptif détaillé de chaque Produit.

Certains produits bénéficient également d’une garantie commerciale dont les modalités sont disponibles ICI et qui sera mentionnée sur votre facture.

Si le Produit est non réparable le Client devra se rendre en magasin pour la reprise du produit ainsi que son remboursement.

Les modalités de ces garanties varient selon les Produits et ne sont valables que dans le cadre d’un usage normal, privé et domestique des Produits.

Indépendamment des Garanties Commerciales qui peuvent être accordées, le Client peut se prévaloir, auprès du Vendeur (identifié en en-tête) :

- de la garantie légale de conformité prévue par les articles- L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens ;

- de la garantie légale de conformité prévue par les articles- L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques et services numériques ;

- de la garantie contre les défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Garanties légales

La mise en œuvre des garanties pour le Client s'effectue auprès du Vendeur par téléphone au 09 69 36 63 63, par courrier à U-techno.fr - Coopérative U Enseigne - ZAC Haute-Forêt 27, rue Véga – 44 483 CARQUEFOU Cedex ou via la rubrique « Nous contacter » du Site.

Pour les biens ou les biens comportant des éléments numériques :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Pour les contenus ou services numériques :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

Article 10 : Responsabilité et force majeure

10.1 - Responsabilité

Les informations mentionnées sur les fiches Produits décrivent les caractéristiques et spécificités des Produits. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des Produits de la part du Client.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de tout inconvénient inhérent à l’utilisation du réseau internet.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés, il lui appartient de protéger ses équipements contre tout risque de contamination par un virus informatique ou d’une intrusion extérieure.

10.2 : Force majeure

Le Vendeur ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

Article 11 : Droit de rétractation

11.1 - Délai de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien ou en cas de commande de plusieurs produits le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

11.2 - Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à U Enseigne, U-techno.fr - Coopérative U Enseigne - ZAC Haute-Forêt 27, rue Véga – 44 483 CARQUEFOU Cedex, 09 69 32 40 38, contact@u-techno.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour se rétracter, le Client peut :

Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes ou dans l’email de confirmation de commande ;
Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter.

A réception de la demande de rétractation, le service client U-Techno.fr reprendra contact avec le Client et communiquera au client une étiquette de retour aux fins d’identification de la commande, celle-ci devra impérativement être apposée sur le carton. Le Client devra diligenter le transporteur de son choix pour le transport du produit. Le Client devra s’acquitter du coût du transport retour directement auprès du transporteur de son choix.

11.3 Effets de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour se rétracter, le Client peut :

Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes ou dans l’email de confirmation de commande ;

Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter.

11.4 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra retourner le bien à l’adresse communiquer par le service client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les Produits qui ne peuvent être retournés via le service universel postale du fait de leur nature et nécessite la prise en charge par un transporteur (plus de 30kg), le Client devra se rapprocher du transporteur de son choix. Dans ce cas, ces frais sont estimés à un maximum d'environ

- 250 EUR pour un appareil de gros électroménager

- 200 EUR pour une TV

- 250 EUR pour tout autre Produit de plus de 30kg (frigo américain, barbecue etc…)

Ces montants sont donnés à titre informatifs et ne sauraient engager le Vendeur.

Le Client est invité à prendre toute les assurances appropriées pour le transport du Produit et de veiller à emballer et protéger le Produit au mieux en vue de son transport. Il est rappelé que le Client sera seul responsable du transport et de sa relation contractuelle avec le transporteur.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. A titre d’exemple, les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés par le Client ou dans un état de saleté tel qu’il nécessite un reconditionnement spécifique.

Il est rappelé que pour tout achat d’un pack, le pack complet devra être rendu ou retourné.

Article 12 : Données personnelles

Les informations recueillies via le site font l’objet d’un traitement par COOPERATIVE U ENSEIGNE responsables de traitement. Vos données sont communiquées aux entités du Groupement U (COOPERATIVE U ENSEIGNE, U GIE IRIS, et les Magasins) ainsi qu'à des prestataires externes en charge de la mise en œuvre du traitement.

Les champs marqués d'un astérisque dans les formulaires sur le site www.u-techno.fr sont obligatoires. A défaut, votre demande d'inscription et/ou vos commandes ne pourront pas être traitées.

Finalités	Base légale
Fourniture du service www.u-techno.fr (notamment gestion de son inscription au site, gestion de ses commandes et des services en ligne, accès à l'ensemble des services du site www.u-techno.fr);	Exécution d'un contrat
Gestion des réclamations	Intérêt légitime
Gestion des précurseurs d’explosifs, contrôle des fraudes, respect de nos obligations légales (notamment lors de demande de l’administration fiscale).	Obligations légales

Les traitements sont réalisés pour les finalités suivantes :

Les données vous concernant fournies lors de l'inscription au site sont conservées pendant une période maximale de 26 mois à compter de votre dernière connexion au site Internet. Votre compte est désactivé au bout de 13 mois après votre dernière connexion. A l’issue de cette période, votre compte sera suspendu et anonymisé. Vos données ne pourront plus être accessibles. Les données traitées dans le cadre de l'exécution du contrat pourront être conservées de façon sécurisée pour la durée de la prescription de droit commun ou pendant la durée nécessaire à la résolution des litiges éventuels. Les données traitées dans le cadre des réclamations sont conservées 5 ans à compter de la date d'ouverture de la demande.

Vos données personnelles peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, pour la réalisation d'opérations techniques de maintenance et d'hébergement. Ces transferts ont fait l'objet d'un encadrement juridique spécifique (clauses types de la commission européenne) afin que ces données soient couvertes par un niveau de protection suffisant.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent :

soit en écrivant : Coopérative U Enseigne - DPO – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex
soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

Article 13 : Sécurisation des données et cookies

Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont chiffrées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site U-Techno.fr est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site www.u-techno.fr sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pour en savoir plus sur les cookies du site www.u-techno.fr en cliquant ici.

Article 14 : Information relative à l'opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de son achat, le Vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Article 15 : Service Client / réclamation / médiation

Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser au Service Client du site U-techno.fr qui procédera à une analyse du dossier du Client et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier ou email de réclamation du Client. Afin de permettre au Client de prendre facilement contact avec le Service Client U-techno.fr plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :

Par téléphone : 09 69 32 40 38 (appel non surtaxé)

Par courrier : U-techno.fr - Coopérative U Enseigne - ZAC Haute-Forêt 27, rue Véga – 44 483 CARQUEFOU Cedex

Email : contact@u-techno.fr

Si le litige n’est pas réglé malgré la réclamation du Client auprès du Service Client du site U-techno.fr, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Service Client U-techno.fr.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 : Langue - Droit applicable - Juridiction compétente

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise à la loi française.

Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

Mise à jour le 24/11/2023

Annexe - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : U-Techno.fr Coopérative U Enseigne ZAC Haute-Forêt 27, rue Véga 44 483 CARQUEFOU Cedex - contact@u-techno.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

_{(*) Rayez la mention inutile}

Pour permettre une meilleure identification de la commande, si possible, merci de compléter les informations suivantes :

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